CONDITIONS D’APPLICATION DE LA POLITIQUE DE RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

2. CHAMP D’APPLICATION

La présente déclaration de politique de respect de la vie privée concerne tous les services fournis par nos soins et plus généralement toutes les activités que nous menons à bien.

3. LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT ET SES ENGAGEMENTS

La SA Billiet-Vanlaere, dont le siège est établi à 8700 Tielt (Belgique), Bevrijdingslaan 13-15 et portant le numéro d’entreprise 0408.161.845, est le responsable du traitement de vos données à caractère personnel.

En cas de questions quant au traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez nous contacter :

- par courrier à l’adresse précitée ;

- par e-mail à l’adresse info@billiet.be

Dans le cadre de la collecte et du traitement de vos données à caractère personnel, nous respectons la réglementation belge en matière de protection des données à caractère personnel, de même que le règlement général sur la protection des données (« RGPD ») depuis son entrée en vigueur le 25 mai 2018.

4. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

En fonction de vos activités et de la relation que vous entretenez avec notre entreprise, vous nous communiquez les données à caractère personnel suivantes : vos données d’identité (nom, prénom, titre, date de naissance), vos coordonnées de contact (adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone et/ou de GSM), certaines données d’identification fournies par les organismes publics (numéro d’entreprise, numéro de TVA), certaines données financières (numéro de compte bancaire) ainsi que toutes les autres informations que vous nous communiquez spontanément. Dans le cadre de certaines obligations légales spécifiques, il se peut que vous nous fournissiez également des données complémentaires.

Nous attirons votre attention sur le fait que vous êtes responsable de toutes les données que vous nous communiquez et que nous nous fions à leur exactitude. Si vos données devaient ne plus être à jour, nous vous demandons de nous le signaler en retour.

Vous n’êtes soumis à aucune obligation de communiquer vos données à caractère personnel, mais vous comprendrez que la fourniture de certains services ou la collaboration deviendra impossible si vous ne consentez pas à leur collecte et à leur traitement.

5. FINALITÉ DU TRAITEMENT ET BASE JURIDIQUE

5.1 Données relatives aux clients

Dans le cadre de nos services et de nos activités, nous collectons et traitons les données d’identité et les coordonnées de nos clients, leurs travailleurs, collaborateurs, préposés et autres personnes de contact utiles. Les finalités de ce traitement sont l’exécution des contrats conclus avec nos clients, la gestion de la clientèle, la comptabilité et les activités de marketing direct comme l’envoi d’informations promotionnelles ou commerciales, ainsi que de nos newsletters. Ce traitement est juridiquement fondé par l’exécution du contrat, le respect des obligations légales et/ou réglementaires et/ou notre intérêt légitime.

5.2 Données relatives aux fournisseurs et aux partenaires commerciaux

Nous collectons et traitons les données d’identité et coordonnées de nos fournisseurs et sous-traitants, de même que celles de leur(s) propre(s) sous-traitant(s), leurs travailleurs, collaborateurs, préposés et autres personnes de contact utiles. Les finalités de ce traitement sont l’exécution du contrat conclu, la gestion des fournisseurs/partenaires commerciaux, la comptabilité et les activités de marketing direct comme l’envoi d’informations promotionnelles ou commerciales, ainsi que de nos newsletters. Ce traitement est juridiquement fondé par leur autorisation, l’exécution du contrat, le respect des obligations légales et/ou réglementaires et/ou notre intérêt légitime.

5.3 Données relatives au personnel

Nous traitons les données à caractère personnel de nos travailleurs, ainsi que celles des travailleurs/candidats potentiels dans le cadre de notre politique du personnel et de l’administration des salaires. Compte tenu de leur nature spécifique, le traitement de ces données est régi de façon plus spécifique dans une déclaration de politique sur la protection des données destinée au personnel.

5.4 Autres données

Outre les données des clients, des fournisseurs/partenaires commerciaux et du personnel, nous traitons également les données à caractère personnel de tiers, comme les nouveaux clients/prospects potentiels, les contacts utiles au sein de notre secteur, les contacts de réseau, etc. Les finalités de ces traitements sont l’intérêt de nos activités, du marketing direct et des relations publiques. Ils sont juridiquement fondés par notre intérêt légitime ou, dans certains cas, l’exécution d’un contrat.

5.6 Site web

Lorsque vous surfez sur notre site web www.cosy-trendy.eu et sur les plates-formes qui y sont liées, nous traitons vos données à caractère personnel (adresse IP et cookies) en sus des données personnelles répertoriées ci-dessus, sur la base des motifs pour lesquels vous visitez notre site web et y laissez des données.

Votre adresse IP et les cookies nous permettent d’améliorer votre expérience de visite sur notre site web et de mieux adapter ledit site à vos préférences. L’utilisation des cookies essentiels et fonctionnels est juridiquement fondée par notre intérêt légitime à proposer un site web et une expérience de surf fonctionnels. Les cookies analytiques, publicitaires et de médias sociaux sont juridiquement fondés par votre autorisation. Pour de plus amples informations, nous vous renvoyons à notre politique en matière de cookies.

6. DURÉE DU TRAITEMENT

Nous conservons et traitons les données à caractère personnel pendant la période nécessaire en fonction des finalités du traitement et de la relation (contractuelle ou non) que nous entretenons avec vous.

En tout état de cause, les données des clients et des fournisseurs ou sous-traitants seront effacées de nos systèmes au terme d’un délai de sept ans après l’extinction du contrat ou du projet, sauf en ce qui concerne les données à caractère personnel que nous sommes tenus de conserver plus longtemps en vertu d’une législation spécifique ou en cas de litige en cours pour lequel les données à caractère personnel sont encore nécessaires.

7. DROITS

Conformément à la législation belge sur le respect de la vie privée et aux conditions qu’elle prévoit, ainsi qu’aux dispositions du RGPD, nous vous informons que vous pouvez faire usage des droits suivants :

• Droit d’accès et de contrôle : vous avez le droit de prendre connaissance gratuitement des données que nous détenons à votre sujet et de vérifier les finalités auxquelles elles sont utilisées.

• Droit de rectification : vous avez le droit de rectifier (corriger) vos données personnelles incorrectes, ainsi que de compléter celles qui sont incomplètes.

• Droit à l’effacement ou à la limitation : vous avez le droit de nous demander d’effacer vos données à caractère personnel ou d’en limiter le traitement dans les circonstances et aux conditions prévues par le RGPD. Nous pouvons refuser l’effacement ou la limitation de données à caractère personnel qui nous sont nécessaires pour respecter une obligation légale, exécuter le contrat ou en fonction de notre intérêt légitime, et ce, aussi longtemps que ces données sont nécessaires pour les finalités en vue desquelles elles ont été collectées.

• Droit à la portabilité des données : vous avez le droit d’obtenir, sous un format structuré, accessible et lisible par machine, les données à caractère personnel que vous nous communiquez. Vous avez le droit de transférer ces données à un autre responsable du traitement.

• Droit d’opposition : vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel pour cause de motifs graves et légitimes. Veuillez toutefois tenir compte du fait que vous ne pouvez vous opposer au traitement de données à caractère personnel qui nous sont nécessaires pour respecter une obligation légale, exécuter le contrat ou en fonction de notre intérêt légitime et ce, aussi longtemps que ces données sont nécessaires pour les finalités en vue desquelles elles ont été collectées.

• Droit de retrait du consentement : si le traitement des données à caractère personnel est basé sur votre consentement préalable, vous avez le droit de retirer ce consentement. Dès cet instant, ces données à caractère personnel ne seront plus traitées que si nous disposons d’une autre base juridique pour ce faire.

• Décisions automatiques et profilage : nous confirmons que le traitement des données à caractère personnel ne comporte aucune opération de profilage et que vous ne ferez pas l’objet de processus décisionnels entièrement automatisés.

Vous pouvez exercer les droits précités en vous adressant à notre société, en particulier à notre personne de contact : monsieur Nicolas Coussee, que vous pouvez joindre à l’adresse info@cosyandtrendy.eu.

Nous mettons tout en œuvre pour traiter vos données à caractère personnel de manière prudente et légitime, conformément à la réglementation en vigueur. Si toutefois vous estimez que vos droits ont été enfreints et que vos préoccupations ne trouvent aucun écho au sein de notre entreprise, vous êtes libre d’introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données, rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, tél. : +32 (0)2 274 48 00, E-mail : contact(at)apd-gba.be

8. TRANSFERT À DES TIERS

Certaines données à caractère personnel collectées par nos soins seront transmises et éventuellement traitées par des prestataires de services tiers, comme notre fournisseur IT, nos partenaires commerciaux, nos secrétariats sociaux, notre service comptable ou autre fournisseur financier, etc.

Il est possible qu’un ou plusieurs des tiers précités soi(en)t localisé(s) en dehors de l’Espace économique européen (« EEE »). Les données à caractère personnel ne seront toutefois envoyées que vers des pays tiers offrant un niveau de protection approprié.

Les travailleurs, managers et/ou représentants des prestataires de services ou organismes précités ainsi que des prestataires de services désignés par eux sont tenus de respecter la confidentialité de vos données à caractère personnel et ne peuvent utiliser ces données que dans le cadre des finalités pour lesquelles elles ont été communiquées.

Le cas échéant, vos données à caractère personnel peuvent être transmises à d’autres tiers. Cela peut par exemple être le cas dans l’hypothèse d’une réorganisation complète ou partielle de nos services, si nos activités devaient être cédées ou si nous devions être déclarés en faillite. Il est également possible que vos données à caractère personnel puissent être transmises suite à une décision de justice ou pour satisfaire à une obligation légale spécifique. Dans ce cas, nous nous efforcerons raisonnablement de vous informer au préalable de cette communication à d’autres tiers. Toutefois, vous reconnaissez et comprenez que dans certaines circonstances, cela n’est pas toujours techniquement ou commercialement faisable et qu’il est possible que des restrictions légales s’appliquent.

En aucun cas nous ne vendrons vos données à caractère personnel ni ne les mettrons commercialement à la disposition d’agences de marketing direct ou de prestataires du même type, sauf si vous y consentez au préalable.

9. MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES

Nous prenons les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour traiter vos données à caractère personnel selon un niveau de sécurité suffisant et pour les protéger contre la destruction, la perte, la falsification, la modification, l’accès non autorisé ou la diffusion par erreur auprès de tiers, ainsi que contre tout autre traitement non autorisé de ces données.

La SA Billiet-Vanlaere ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect qui découlerait d’un usage erroné ou illicite des données à caractère personnel par un tiers.

10. ACCÈS À DES TIERS

Dans le cadre du traitement de vos données à caractère personnel, nous donnons accès à vos données personnelles à nos travailleurs, nos collaborateurs et nos préposés. Nous garantissons un niveau de protection équivalent en imposant à ces travailleurs, collaborateurs et préposés des obligations contractuelles similaires à la présente déclaration de respect de la vie privée.

11. MISE À JOUR

La présente déclaration de respect de la vie privée peut être modifiée de temps à autre, dans les limites de la législation applicable en matière de protection des données. Vous pouvez accéder à tout moment à la version la plus récente sur notre site web.

12. VOUS AVEZ ENCORE DES QUESTIONS ?

Si, après avoir lu la présente déclaration de respect de la vie privée, vous avez encore d’autres questions ou remarques concernant la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez vous adresser à notre personne de contact : monsieur Nicolas Coussee, à l’adresse info@cosyandtrendy.eu.