1. Identité du Vendeur
SA Billiet-Vanlaere
Bevrijdingslaan 13-15
8700 TIELT
BELGIQUE
N° de TVA BE 0408.161.845
Tél. : +32 51 269 723
www.cosy-trendy.eu
info@cosyandtrendy.eu
2. Définitions
a. Délai de réflexion : période au cours de laquelle le Consommateur peut invoquer son droit de rétractation.
b. Jour : jour civil.
c. Support de données durable : tout moyen de communication (e-mail compris) qui permet au destinataire de sauvegarder ou de conserver les informations qui lui sont adressées afin de pouvoir les consulter à nouveau par la suite.
d. Droit de rétractation : possibilité donnée au Consommateur, en vertu de la loi, de renoncer à un contrat à distance durant un certain délai de réflexion.
e. Contrat à distance : contrat conclu à distance entre l’Acheteur et le Vendeur par l’usage exclusif de moyens de communication (électroniques) utilisés pour la vente à distance et destinés à faciliter la conclusion de tels contrats. Ci-après, le contrat à distance est simplement désigné comme étant « le contrat ».
f. Formulaire modèle : modèle de formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales et élaboré conformément aux conditions européennes. Le formulaire modèle ne doit pas être mis à disposition si le Consommateur ne peut se prévaloir de son droit de rétractation pour un contrat déterminé.
g. Moyen de communication pour la vente à distance : moyen de communication destiné à permettre la conclusion de contrats entre deux parties sans que ces deux parties soient physiquement présentes au même endroit.
h. Acheteur : Toute partie qui, par le biais d’un contrat à distance, acquiert des marchandises ou des services proposés par le Vendeur en échange d’un paiement de quelque nature que ce soit.
i. Vendeur : la SA Billiet-Vanlaere, telle qu’identifiée à l’article 1 des présentes conditions générales.
j. Consommateur : tout Acheteur en personne physique qui souscrit à un contrat à des fins autres que dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.
k. Entrepreneur : tout Acheteur, constitué en personne physique ou morale, qui poursuit un but économique de manière durable, de même que ses associations.
3. Applicabilité des conditions générales
a. Les présentes conditions générales sont applicables à toute offre faite par le Vendeur, de même qu’à tout contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur, dont ces conditions générales font intégralement partie.
b. Les conditions générales sont toujours mises à la disposition de l’Acheteur sous une forme claire et complète avant que le contrat soit définitivement conclu.
c. Le Vendeur met les conditions générales à la disposition du Consommateur par voie électronique de manière à ce qu’elles puissent être sauvegardées aisément par le Consommateur sur un support de données durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il doit indiquer, avant que le contrat à distance soit conclu, à quel endroit le Consommateur peut prendre connaissance des conditions générales par voie électronique. Sur demande du Consommateur, le Vendeur enverra gratuitement les conditions générales par voie électronique.
d. Toute dérogation aux présentes conditions générales n’est valable que dans la mesure où elle résulte d’un accord mutuel consigné par écrit.
e. L’utilisation de formes de communication électroniques peut créer un contrat valide.
4. Offre, prix et acceptation
a. L’offre est une invitation adressée par le Vendeur à l’Acheteur et ayant pour objectif la création d’un contrat. L’offre n’est valable que dans la limite du stock disponible.
b. L’offre comporte une description précise du ou des produits faisant l’objet du contrat qui sera créé après l’acceptation de l’offre.
c. Les erreurs ou omissions manifestes ou évidentes survenant dans l’offre n’engagent pas le Vendeur et peuvent être corrigées par ce dernier, y compris après la création du contrat.
d. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix de ses produits pour les contrats à venir. Les modifications de prix résultant d’un changement du taux de TVA peuvent toutefois être appliquées même après la création du contrat.
e. Le matériel d’illustration utilisé dans le cadre d’une offre ne sert qu’à titre indicatif pour illustrer les principales caractéristiques du produit concerné. Les différences existant entre le produit effectif et le matériel d’illustration ne sont pas suffisantes pour motiver la nullité du contrat.
f. Les prix renseignés dans l’offre remise aux Consommateurs comprennent la TVA.
Les prix renseignés dans l’offre remise aux Entrepreneurs ne comprennent pas la TVA. La TVA due est toujours indiquée dans la fiche descriptive du produit et mentionnée séparément dans le panier de commande.
g. Les prix renseignés dans l’offre sont entendus hors frais de livraison (standard).
h. Le prix payable par le Consommateur ne peut être payé que par voie électronique, via l’application de paiement électronique mise à disposition à cet effet. La commande n’est définitive qu’après que le Vendeur a reçu le paiement.
j. Le contrat est créé au moment où le Vendeur accepte la commande l’Acheteur par le biais d’un message de confirmation transmis via les canaux électroniques disponibles. Le Vendeur peut accepter la commande jusqu’à dix (10 jours) après sa passation.
k. L’Acheteur est en droit de renoncer au contrat tant que la commande n’a pas été acceptée par le Vendeur.
5. Livraison
a. Les délais de livraison communiqués ne revêtent qu’un caractère indicatif.
b. Tout retard de livraison éventuel ne peut donner lieu à aucun dédommagement quelconque au bénéfice de l’Acheteur. Il n’autorise pas davantage l’Acheteur à résilier le contrat pour autant que le Vendeur livre le produit dans un délai raisonnable. Si l’Acheteur est un Consommateur, il est tenu d’informer le Vendeur de tout dépassement du délai de livraison légalement prévu de 30 jours après la conclusion du contrat et de lui demander d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Le Consommateur n’est en droit de résilier le contrat que si le Vendeur dépasse également ce délai supplémentaire.
c. Le Vendeur fait appel à des transporteurs extérieurs pour effectuer la livraison. Le Vendeur n’est pas responsable des manquements du transporteur durant la livraison. En cas de livraison défectueuse, le Vendeur diligentera une enquête auprès du transporteur. Pendant la durée de cette enquête, il ne sera pas procédé au remboursement ni à une nouvelle expédition.
d. Le Vendeur supporte le risque de dégâts et/ou de perte des produits jusqu’au moment de la livraison. Toute livraison requiert en principe une signature confirmant la livraison, mais l’absence de signature n’a aucune incidence sur le transfert du risque.
e. La livraison est réputée avoir lieu dès la première tentative de livraison des produits commandés à l’Acheteur. L’Acheteur est supposé permettre la livraison conformément aux accords convenus. En cas de tentative de livraison infructueuse, des frais supplémentaires pourront être portés en compte pour une nouvelle tentative de livraison.
6. Exécution du contrat
a. Le Vendeur garantit que les produits livrés satisfont à toutes les spécifications communiquées dans son offre, et que le produit satisfait aux exigences raisonnables de solidité et/ou d’utilisabilité à la date à laquelle le contrat a été créé. Le Vendeur respecte toutes les prescriptions légales relatives aux vices cachés telles qu’elles sont édictées aux articles 1641 à 1649 du Code civil belge ancienne version, ainsi qu’en matière de conformité (pour ce qui concerne les Consommateurs) telles qu’elles sont édictées aux articles 1649bis à 1649nonies du Code civil belge ancienne version.
b. Les garanties supplémentaires offertes par le Vendeur ou ses fournisseurs ne peuvent jamais limiter les droits et revendications légaux de l’Acheteur envers le Vendeur dans l’hypothèse où le Vendeur n’aurait pas respecté ses obligations découlant du contrat.
c. « Garantie supplémentaire » signifie que le Vendeur ou l’un de ses fournisseurs accorde à l’Acheteur des revendications ou des droits allant au-delà de ce qui est légalement imposé dans l’hypothèse où le Vendeur n’aurait pas respecté ses obligations découlant du contrat.
d. La garantie ne s’applique pas sur :
e. L’Acheteur est censé examiner minutieusement les produits afin d’en vérifier la conformité immédiatement après leur livraison. Les réclamations relatives à un défaut de conformité doivent être communiquées expressément, sans ambiguïté, par écrit et de façon motivée au Vendeur dans les sept (7) jours qui suivent la livraison dans le cas d’un Entrepreneur, et dans les deux (2) mois qui suivent le jour où le défaut a été constaté dans le cas d’un Consommateur.
f. Les produits défectueux doivent être renvoyés au Vendeur, dans leur état d’origine, dans leur emballage, avec tous leurs accessoires et leur documentation, et accompagnés d’une preuve de paiement valable. Le retour s’effectue toujours aux risques et aux frais de l’Acheteur. La réexpédition doit être effectuée au plus tard dans les sept (7) jours suivant la communication.
g. Si les conditions précitées sont remplies, l’Acheteur a droit en première instance à une réparation gratuite sous la forme d’un remplacement. Le Vendeur n’est tenu au remboursement que si l’Acheteur apporte la preuve que la réparation ou le remplacement ne lui procure plus le même avantage. L’indemnisation qui en résulte éventuellement ne peut jamais être supérieure au montant facturé à l’Acheteur.
h. Les frais résultant d’un usage illicite du régime de garantie sont intégralement à la charge de l’Acheteur.
7. Droit de rétractation
a. Les dispositions suivantes relatives au droit de rétractation s’appliquent exclusivement si l’Acheteur agit en qualité de « Consommateur ».
b. Pendant un délai de réflexion de 14 jours, le Consommateur est en droit de renoncer au contrat sans devoir en motiver la raison. Le Consommateur peut inspecter le produit faisant partie du contrat comme il le ferait dans un magasin. Il peut donc le déballer et le manipuler dans la mesure nécessaire pour se rendre compte si le produit l’intéresse et fonctionne correctement.
c. Pour faire usage de son droit de rétractation, le Consommateur doit, durant le délai de réflexion, faire état auprès du Vendeur de sa décision de se rétracter en utilisant le formulaire modèle ou sous une autre forme dépourvue d’ambiguïté. Vous trouverez le formulaire modèle au bas des présentes conditions générales. Le Consommateur est tenu de renseigner au minimum les informations suivantes :
d. Le délai de réflexion de 14 jours commence à courir au moment où le Consommateur ou un tiers désigné par ses soins, hormis le transporteur, a physiquement pris possession du produit commandé.
e. Le Consommateur est responsable de la dépréciation résultant de ses manipulations autres que la simple inspection du produit.
f. Dans les 14 jours à dater du lendemain du moment visé à l’article 7.d., le Consommateur renverra au Vendeur les produits qu’il ne souhaite pas conserver.
g. Le Consommateur renvoie les produits dans leur état initial et dans leur emballage d’origine, ainsi que tous leurs accessoires. Pour procéder à la réexpédition, le Consommateur tient compte des instructions communiquées à cet effet par le Vendeur.
h. En cas de discussion concernant la manière selon laquelle ou le délai durant lequel le Consommateur a exercé son droit de rétractation, la charge de la preuve incombe au Consommateur.
i. En cas d’usage du droit de rétractation, les frais de réexpédition sont à la charge du Consommateur.
j. Si le Consommateur invoque son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont automatiquement résiliés.
k. Dès que le Vendeur reçoit du Consommateur l’avis notifiant que le Consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, le Vendeur adresse un accusé de réception au Consommateur.
l. Le Vendeur rembourse tous les montants payés par le Consommateur pour le produit au plus tard 14 jours après qu’il a reçu du Consommateur la notification que ce dernier souhaitait invoquer son droit de rétractation. Le Vendeur se réserve cependant le droit de suspendre le remboursement jusqu’à réception complète de l’intégralité des produits ou jusqu’à ce que le Consommateur ait apporté la preuve qu’il a renvoyé les marchandises, selon la première de ces deux dates.
m. Pour le remboursement, le Vendeur utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur, sauf si les deux parties ont convenu d’un autre moyen de paiement.
n. Aucun droit de rétractation ne s’applique pour les produits suivants :
8. Force majeure
Si le Vendeur est entièrement ou partiellement empêché d’exécuter les obligations qui lui incombent envers l’Acheteur en raison d’une circonstance indépendante de sa volonté, il s’agit d’un cas de force majeure. Dans ce cas, le Vendeur n’est pas tenu de remplir ses obligations envers l’Acheteur pendant la durée de la situation de force majeure. Une situation de force majeure ne donne lieu à aucune forme de dédommagement, pas plus qu’à la possibilité de résilier le contrat, sauf si ladite situation de force majeure se prolonge au-delà d’une période de 3 (trois) mois.
9. Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle et droits dérivés sur nos produits restent la propriété du Vendeur et/ou de la partie détentrice de ces droits. Par droits de propriété intellectuelle, sont entendus les droits d’auteur, de marque, de schémas et de modèles et/ou d’autres droits (de propriété intellectuelle), et ce compris le savoir-faire technique et/ou commercial, les méthodes et les concepts pouvant faire l’objet d’une demande de brevet ou non. Il est interdit à l’Acheteur de faire usage de et/ou d’apporter des modifications aux droits de propriété intellectuelle tels que décrits dans le présent article, excepté lorsque le produit proprement dit n’est utilisé que dans le cadre d’un usage strictement privé.
10. Traitement des données à caractère personnel
a. Les informations communiquées par l’Acheteur sont nécessaires au traitement et à l’exécution des commandes ainsi qu’à l’établissement des factures. Si ces données font défaut, la commande est irrévocablement annulée. La communication de données personnelles incorrectes ou fausses est considérée comme une violation des présentes conditions générales. Les données à caractère personnel de l’Acheteur seront exclusivement traitées conformément à la déclaration de politique de respect de la vie privée en vigueur, qui peut être consultée sur le site web du Vendeur.
b. Le Vendeur prendra toutes les mesures envisageables pour protéger aussi efficacement que possible les données qui lui auront été transmises électroniquement dans le cadre de la création du contrat.
c. Les données à caractère personnel ne sont traitées par le Vendeur que dans la mesure où et pour autant que cela soit nécessaire à l’exécution du contrat. L’Acheteur peut contacter le Vendeur à tout moment pour exercer les droits suivants : une demande d’accès à ou de rectification des données à caractère personnel ; une demande d’effacement des données à caractère personnel ; une demande de limitation du traitement des données à caractère personnel ; une objection au traitement des données à caractère personnel ; une demande de transfert des données à caractère personnel ; une plainte si l’Acheteur estime que le Vendeur n’a pas agi conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données. L’Acheteur introduit cette plainte auprès de l’autorité belge en charge de la protection des données. L’Acheteur peut adresser ses requêtes à info@cosyandtrendy.eu.
11. Divers
a. La nullité ou l’invalidité d’une disposition ou d’une partie de disposition des conditions générales n’affecte pas l’applicabilité des autres dispositions. La disposition contestée est alors réputée être isolée et non applicable. Le Vendeur est en droit de remplacer la disposition en question par une disposition valable de même portée. Les (sous-)titres figurant dans ce contrat ne revêtent qu’une valeur purement indicative et n’engendrent aucun droit.
b. Tous les points problématiques, questions et litiges portant sur la validité, l’interprétation, la ratification, l’exécution ou la résiliation du contrat sont régis et interprétés conformément au droit belge, sans toutefois qu’il soit tenu compte d’une quelconque autre élection de législation ou de règles ou dispositions régissant les conflits de juridictions (belges, étrangères ou internationales) qui autoriseraient l’applicabilité du droit d’une juridiction autre que la Belgique, à l’exclusion expresse de la Convention de Vienne sur les contrats de vente.
c. Tout litige portant sur la validité, l’interprétation, la ratification, l’exécution ou la résiliation de ce contrat relèvera de la compétence exclusive des tribunaux belges du lieu où est établi le siège central du Vendeur, quand bien même les litiges doivent autant que possible être résolus par voie amiable.
FORMULAIRE MODÈLE DE RÉTRACTATION DU CONTRAT
Ce formulaire ne doit être complété et renvoyé que si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
SA Billiet-Vanlaere
Bevrijdingslaan 13-15
8700 TIELT
BELGIQUE
N° de TVA BE 0408.161.845
Tél. : +32 51 26 97 23
www.cosy-trendy.eu
info@cosyandtrendy.eu
Je/Nous (*) porte/portons à votre connaissance que je/nous (*) me rétracte/nous rétractons du contrat de vente du/des bien(s) suivant(s) :
- Date du contrat (**) :
…………………………………………………………………………………………………
- Commandé(s) le (**) :
……………………………………………………………………………………………………………
- Réceptionné(s) le (**) :
…………………………………………………………………………………………………………….
- Nom(s) du/des Consommateur(s) (**) :
…………………………………………………………………………..
- Adresse(s) du/des Consommateur(s) (**) :
…………………………………………………………………………………………………………………
- Signature(s) du/des Consommateur(s) (**) :
…………………………………………………………………
- Date (**) :
……………………………………………………………………………………………………………
(*) Biffez la mention inutile
(**) À compléter par le(s) Consommateur(s) en cas d’utilisation de ce formulaire de rétractation du contrat